Avis 20023313 Séance du 22/08/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 août 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P. B., par vous-même, de la copie de documents relatifs au lieudit "la Tour du pré" : - les procès-verbaux des délibérations du conseil municipal de la commune, concernant le projet d'extension ou de construction d'un hangar agricole ; - la décision de la soumission ou non au réglement sanitaire départemental. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a par ailleurs rappelé que les mesures d'affichage ne constituaient pas une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, en raison de leur caractère nécessairement temporaire et de l'impossibilité pour les personnes de se procurer par ce biais une copie du document concerné. En conséquence, elle a estimé que l'affichage en mairie de certains des documents demandés n'avait pas pour effet de dégager l'administration de son obligation de communication.