Avis 20023243 Séance du 22/08/2002
- communication de la convention intervenue le 26 avril 1999 entre la SNCF et le groupe Evian - Badoit et portant occupation de l'emplacement (entrepôt et embranchement) situé sur la commune de Veauche.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 août 2002 et a émis un avis favorable à la communication au maire de Veauche, par vous-même, de la convention intervenue le 26 avril 1999 entre la SNCF et le groupe Evian - Badoit et portant occupation de l'emplacement (entrepôt et embranchement) situé sur la commune de Veauche.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.