Avis 20022805 Séance du 05/09/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 juin 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des éléments détenus par la mutuelle générale des PTT vous concernant : 1. l'intégralité de l'adhésion initiale avec tous les documents annexes ; 2. l'intégralité des appels à cotisations mois par mois depuis le 1er janvier 1990 ; 3. l'intégralité des sommes perçues au titre des indemnités mois par mois depuis le 1er janvier 1990. La commission a constaté que les documents des points 1et 2 ne sont pas des documents administratifs au sens de la loi la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, dans la mesure où ils concernent les garanties dont vous bénéficiez au titre du régime non obligatoire de la Mutuelle et qui relève de son activité privée. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur cette partie de votre demande. Elle a relevé par ailleurs que le point 3 de votre demande constituait une demande de renseignement et non de document et elle l' a déclaré irrecevable sur le fondement de la loi précitée.