Conseil 20022586 Séance du 27/06/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2002 votre demande de conseil relative à la communication à un fonctionnaire communal ayant saisi la commission administrative paritaire intercommunale d'une demande de révision de notation, d'un courrier adressé par le maire à la commission concernant cette affaire, sachant que sa notation finale n'a pas encore été communiquée à ce fonctionnaire. La commission estime que tant que la notation finale n'a pas été transmise au fonctionnaire, tous les éléments du dossier revêtent un caractère préparatoire et ne sont donc de ce fait pas communicables (article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000). En revanche, dès l'instant où la décision de notation finale a été prise, tous les éléments sont communicables à l'intéressé.