Conseil 20022173 Séance du 30/05/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mai 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des comptes rendus des séances publiques des conseils de quartiers. La commission a estimé que dès lors que vous êtes destinataire des comptes rendus susmentionnés, ces derniers doivent être regardés comme des documents administratifs, communicables dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, et ce alors même que votre ville n'était pas soumise à l'obligation de créer des conseils de quartier prévue par la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.