Avis 20022165 Séance du 30/05/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mai 2002 la demande d'avis citée en objet, relative à la communication à Monsieur M. Jack, par vous-même, du dossier administratif et de notation du requérant, ainsi que le rapport établi par la hiérarchie du requérant, suite à sa demande de révision de notation 2001. Le dossier administratif et de notation du requérant lui est communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a en revanche considéré que le rapport établi par la hiérarchie de Monsieur M. suite à sa demande de révision de notation revêtait un caractère préparatoire et ne pouvait donc être communiqué en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission attire cependant votre attention sur le caractère temporaire de cette situation : dès qu'une décision relative à la révision de la notation de Monsieur M. aura été notifiée à l'intéressé, le rapport deviendra communicable de plein droit.