Avis 20021215 Séance du 02/05/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mai 2002 les demandes dont vous l'avez saisie par lettres parvenues à son secrétariat le 6 mars 2002 et tendant à la communication à vous-même, représentant les sociétés Corimo, CMT, Danzas, Eureco, Eurotextile, Kiabi Europe et Sodio Textiles, des documents suivants : 1) documents relatifs à la mission communautaire effectuée au Bangladesh afin de vérifier l'authenticité de certificats d'importation de produits textiles dans la communauté : - courriers des 2 juin et 31 juillet 1997 adressés par l'UCLAF à l'Export Promotion Bureau ; - courriers des 10 juillet, 25 septembre et 28 septembre 1997 émanant de l'Export Promotion Bureau ; - télécopie du 27 octobre 1997 de l'ambassadeur du Bangladesh à Bruxelles visée dans un courrier du 30 octobre 1997 émanant de l'Export Promotion Bureau ; - seize déclarations établies par les exportateurs du Bangladesh mentionnées au sommaire des annexes du rapport de mission communautaire ; - document intitulé « Textile Policy 1995 » mentionné au sommaire des annexes du rapport de mission communautaire ; - note du 4 novembre 1996 et « document de travail conjoint » mentionnés au sommaire des annexes du rapport de mission communautaire ; - avis du BTMA sur la livraison de fil dans le cadre du régime SPG du 14 novembre 1996 mentionné au sommaire des annexes du rapport de mission communautaire ; - lettres de l'EPB des 13 janvier, 4 décembre, 21 décembre et 24 décembre 1996 mentionnées au sommaire des annexes du rapport de mission communautaire ; 2) rapport d'enquête diligenté par les autorités cambodgiennes et les représentants de la commission européenne au cours de la période du 11 au 20 mars 1996 ; 3) rapport d'enquête diligenté par les autorités laotiennes et les représentants de la commission européenne au cours de la période du 13 au 24 novembre 1995. La commission a constaté que ces documents étaient des documents communautaires et ne pouvaient donc être regardés comme des documents administratifs au sens du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, dès lors, déclarée incompétente pour se prononcer sur vos demandes d'avis. Elle a néanmoins tenu à rappeler, à toutes fins utiles, que la communication des documents communautaires est désormais organisée par le règlement communautaire n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et a relevé qu'il vous appartenait de renouveler votre demande sur ce fondement, soit directement auprès des services du ministère de l'économie et des finances, soit auprès des autorités communautaires qui ont élaboré les documents en cause.