Conseil 20020857 Séance du 28/02/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2002 votre demande de conseil au caractère communicable, à un administré, d'un dossier soumis à enquête publique, celle-ci étant en cours et portant sur les documents d'incidence au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. La commission s'est déclarée incompétente pour statuer sur la communicabilité des documents d'une enquête publique pendant la durée de l'enquête. En effet, l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 est alors suspendue et la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur les dispositions du code de l'environnement et du décret du 29 mars 1993 qui sont mises en oeuvre dans le cadre de l'enquête publique.