Conseil 20020853 Séance du 28/02/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2002 votre demande de conseil relative aux points suivants : - caractère imprécis de la demande de communication présentée par le cabinet d'avocats Albert TREVES portant sur les documents administratifs relatifs à l'exploitation de carrières par la SNCF sur le sol de la commune dans le cadre de la création de la ligne du TGV Méditerranée ; - obligation pour le maire de satisfaire cette demande ou possibilité pour lui d'inviter le demandeur à la formuler auprès des services préfectoraux, compte tenu de la portée nationale de ce dossier et du fait que la législation sur les installations classées relève de la compétence du préfet. La commission a constaté que la demande formulée par le demandeur qui vous a sollicité ne pouvait être qualifiée d'imprécise puisqu'elle indique clairement les documents qui sont recherchés, même si la recherche de ces documents peut représenter une charge importante pour les services administratifs de la commune. Par ailleurs, elle a rappelé qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que vous détenez ces documents, vous êtes tenu de les communiquer à toute personne qui en ferait la demande sans pouvoir la renvoyer vers les services préfectoraux, même si ces derniers sont normalement compétents en la matière.