Avis 20020756 Séance du 28/02/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 4 février 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de votre dossier. Dans la mesure où les médecins conseils ont un statut de droit privé et sont soumis au droit du travail, leurs dossiers n'ont pas le caractère de documents administratifs. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).