Avis 20020492 Séance du 07/02/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 février 2002 relative à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie de documents concernant l'ordre des avocats du barreau de Lille : 1. règlement intérieur en vigueur ; 2. liste des avocats inscrits au tableau du barreau ; 3. contrat d'assurance ; 4. procès-verbal relatif à la dernière élection des membres du Conseil de l'ordre. Elle a estimé que les documents 1 et 2, qui ont un caractère administratif, lui sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a considéré que la mise en ligne sur le site du barreau de Lille de ces documents ne pouvait être assimilée à une diffusion publique au sens de cet article. En revanche, les documents n°3 et 4 sont de nature privée. Leur communication n'est donc pas régie par les dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.