Avis 20020487 Séance du 07/02/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 février 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître F. C. /syndicat des commerçants non sédentaires du Sud-Ouest, par vous-même, de la copie des listes des abonnés sur le marché de Cap-Ferret pour les années 2000 et 2001. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.