Avis 20020446 Séance du 07/02/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 février 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 janvier 2002 et relative à la communication, à vous-même, par le président de l'assemblée des départements de France, de la copie des statuts de l'assemblée des départements de France. Elle a estimé que ce document pouvait être demandé auprès de la préfecture de Paris qui avait procédé à l'enregistrement de l'association, conformément à l'article 2 du décret du 16 août 1901. Elle a relevé, par ailleurs, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'assemblée des départements de France, qui n'est pas chargée d'une mission de service public, de communiquer ses documents budgétaires aux personnes qui lui en feraient la demande sur le fondement du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Dans la mesure où l'assemblée des départements de France n'est pas subventionnée par des administrations ou des collectivités locales, mais financée par des cotisations directes des départements, elle n'est pas soumise à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. En ce qui concerne la communication des budgets 1999 et 2000 de l'assemblée des départements de France, la commission ne peut donc que se déclarer incompétente.