Conseil 20020315 Séance du 24/01/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002, votre demande de conseil relative au caractère communicable aux praticiens-conseils de leur dossier individuel en tant que salarié. Dans la mesure où les médecins-conseils ont un statut de droit privé et sont soumis au droit du travail, leurs dossiers individuels n'ont pas le caractère de documents administratifs. Ils ne relèvent donc pas de l'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 qui fonde la compétence de la commission.