Conseil 20020144 Séance du 10/01/2002
- le coût maximum de 1,83 euros pour une disquette, déterminé dans l'arrêté du 1er octobre 2001, s'applique-t-il quelque soit le nombre de documents administratifs inclus dans la disquette, ou le calcul se fait-il par document inséré. Notamment dans le cas d'une demande de plusieurs listes électorales, quel tarif appliquer.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2002 votre demande de conseil portant sur le coût maximum de 1,83 euros pour une disquette, fixé par l'arrêté du 1er octobre 2001, s'applique-t-il quel que soit par le nombre de documents administratifs inclus dans la disquette, ou le calcul se fait-il par document inséré? Qu'en est-il par exemple lorsque sont demandées plusieurs listes électorales ?
La commission a estimé que le tarif fixé par l'arrêté du 1er octobre 2001 s'appliquait, quels que soient la nature et le volume des informations contenues dans la disquette.