Conseil 20014521 Séance du 06/12/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2001 votre demande de conseil relative à la communication de la copie de tout ou partie des documents inclus dans un dossier d'enquête publique ou dans un dossier relevant de la concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme. La commission vous informe que l'ensemble des documents relatifs à l'élaboration ou à la révision d'un plan d'occupation des sols sont communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 dès lors que la délibération portant approbation de cette élaboration ou de cette révision a été prise par le conseil municipal. Il en est de même en cas d'expropriation : l'ensemble des documents, y compris l'avis du service des domaines sur le prix de la propriété, devient communicable sur le fondement de la même loi une fois que la procédure d'acquisition est achevée. En ce qui concerne les opérations d'aménagement foncier faisant l'objet de la concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, leur communication n'est pas régie par la loi de 1978 mais reste soumise aux dispositions du code selon lesquelles le projet est tenu à la disposition du public une fois qu'il a été arrêté par le conseil municipal.