Avis 20014353 Séance du 20/12/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 décembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur T., par vous-même, des copies des lettres adressées par le Président du Conseil Général de l'Isère aux maires de Dizimieu (38460) et de Crémieu (38460) avec les plans qui leur sont annexés. La commission a considéré qu'en principe les fonds de carte issus de la base de données cartographiques que vous avez acquise auprès de l'Institut géographique national (I.G.N.) sont commercialisés auprès du grand public à un prix raisonnable et font donc l'objet d'une diffusion publique, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. De tels documents échappent donc au droit de communication institué par cette loi. Toutefois, en l'espèce, la commission a constaté que les documents demandés, destinés à l'élaboration du plan départemental de randonnée, avaient fait l'objet d'un retraitement par vos services. Elle en a déduit qu'ils ne pouvaient donc plus être assimilés à des fonds de carte IGN accessibles dans le commerce, mais entraient au contraire dans le champ du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée et étaient à ce titre librement communicables, au même titre que les lettres qu'ils accompagnent, à Monsieur T. .