Avis 20014201 Séance du 08/11/2001
- copie de la notice dite explicative portant injonction impérative de s'exécuter sans délai accompagnant des avis à tiers détenteur, notifiés le 15 janvier 2001.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 novembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie de la notice dite explicative portant injonction impérative de s'exécuter sans délai, accompagnant des avis à tiers détenteur notifiés le 15 janvier 2001.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.