Conseil 20014011 Séance du 25/10/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable des listes de subventions accordées en 2001 par le conseil général, concernant les associations loi 1901 ayant une activité à but social ou caritatif. La commission a considéré que ces listes constituent des documents administratifs communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. De plus, la commission attire votre attention sur les dispositions relatives à la transparence financière énoncées à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et précisées par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, d'où il résulte une obligation de convention entre la collectivité territoriale et une association lorsque la subvention allouée dépasse le montant annuel de 23 000 euros. Cette convention et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 précitée.