Avis 20013673 Séance du 11/10/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 octobre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 septembre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du bail concernant un local situé 31 avenue de la Résistance et utilisé par la liste Montreuil Solidaire pendant la campagne électorale des élections municipales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'OPHLM de Montreuil a indiqué à la commission que le local qui lui a été loué, en qualité de mandataire d'un candidat aux élections municipales, pour une durée de quatre mois, « pour la permanence électorale de la liste de M. J. B. », était un contrat de location régi par le droit privé, passé par l'office dans le cadre de la gestion de son domaine privé. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.