Conseil 20013552 Séance du 27/09/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une liste nominative de personnes ayant émis des observations sur un dossier d'installation classée pour la protection de l'environnement, soumis à l'enquête publique. Ces personnes ayant inscrit elles-mêmes leurs coordonnées sur des documents administratifs composant un dossier accessible au public et devenu communicable à quiconque en fait la demande depuis la signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la commission a émis un avis favorable à la communication de ce document en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.