Avis 20013134 Séance du 30/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 30 août 2001 relative à la communication à Monsieur D., par vous-même, des documents suivants : 1) copie des actes de recettes permettant de confirmer que le prix de vente de la caisse nationale de crédit agricole a été régulièrement acquitté et mentionnant la date de paiement ; 2) indications sur le service habilité à détenir ou conserver les moyens de paiement afférents à la privatisation du crédit agricole. S'agissant du premier point, il s'agit de documents administratifs dont une copie est communicable de plein droit, à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. S'agissant du second point, en revanche, la commission a estimé qu'il s'agissait d'une demande de renseignement qui n'entre pas dans le champ des dispositions précitées.