Avis 20013029 Séance du 30/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 30 août 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame A., par vous-même, de la copie de la délibération votée le 24 avril 2001 concernant la mission de maîtrise d'oeuvre confiée à la DDE pour la création d'un chemin rural reliant le chemin de Durban au chemin de la Grône. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La circonstance que la délibération ait été annulée et remplacée par une nouvelle délibération en date du 27 juin 2001 plus précise est sans incidence sur ce droit à communication.