Conseil 20012926 Séance du 02/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 août 2001 votre demande de conseil relative à l'obligation faite au représentant de l'Etat de communiquer des documents, détenus au titre du contrôle de légalité compte tenu des termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 tel que modifié par la loi du 12 avril 2000, qui prévoit que les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent. La commission a estimé qu'en vertu de ces dispositions, les préfets, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de communication portants sur les actes des collectivités soumis au contrôle de légalité, sont effectivement désormais tenus d'y répondre directement, sans s'assurer au préalable de l'accord de la collectivité concernée.