Conseil 20012809 Séance du 02/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 août 2001 votre demande de conseil relative à la possibilité de communiquer à un tiers intéressé, en l'occurrence le propriétaire d'un terrain voisin, le rapport d'expertise effectué par un bureau d'étude et de contrôle à la suite de l'interruption de travaux de construction entrepris sur une parcelle de votre commune, sachant qu'une procédure juridictionnelle pour violation des règles de construction est en cours et que ce rapport a été transmis au juge compétent. La commission a émis un avis favorable à la communication de ce document au demandeur en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000. Elle rappelle que, si la loi du 17 juillet 1978 interdit à son article 6-I la communication des documents en cas de risque d'atteinte à une procédure juridictionnelle ou à des opérations préliminaires à une telle procédure, cette exception ne peut jouer que lorsque la transmission du document sollicité mettrait en cause l'égalité des armes entre les parties ou retarderait l'issue de l'instance en cours. Tel n'est pas le cas en l'espèce.