Conseil 20012687 Séance du 12/07/2001
- caractère communicable de documents concernant la cessation de l'activité de récupération de déchets industriels du Groupe Quinson-Fonlupt à Bourg-en-Bresse à une personne mandatée par le propriétaire du site :
- arrêtés pris à l'encontre de l'exploitant ;
- étude des sols effectuée par l'APAVE et dont l'examen par l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est actuellement en cours.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 juillet 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de documents concernant la cessation de l'activité de récupération de déchets industriels du Groupe Quinson-Fonlupt à Bourg-en-Bresse à une personne mandatée par le propriétaire du site :
- arrêtés pris à l'encontre de l'exploitant ;
- étude des sols effectuée par l'APAVE et dont l'examen par l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est actuellement en cours.
S'agissant du premier point, il s'agit d'un document administratif, communicable de plein droit au propriétaire du site en application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
S'agissant du second point, le document demandé a un caractère préparatoire tant que la DRIRE n'a pas tiré les conséquences s'imposant au terme de l'examen de ladite étude. En revanche, cette dernière sera communicable de plein droit à toute personne en faisant la demande, dès qu'une décision, même d'absence de suites à donner, aura été prise.