Conseil 20012539 Séance du 12/07/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 juillet 2001 votre demande de conseil relative à obligation de répondre systématiquement aux courriers adressés par la Commission des citoyens pour les droits de l'homme qui a transmis non seulement à l'établissement mais à toutes ses antennes le même type de demande. La commission a rappelé, d'une part, qu'une demande ne pouvait être considérée comme abusive que lorsqu'elle visait de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Relèvent de cette catégorie les demandes en nombre très élevé, que le service sollicité est dans l'incapacité matérielle de traiter, ou les demandes portant sur des documents auxquels le requérant a déjà eu accès. Le caractère abusif d'une demande ne peut toutefois justifier un refus de communication de documents administratifs que lorsqu'il est incontestablement établi. Ainsi, toute demande portant sur une quantité importante de documents n'est-elle pas nécessairement abusive, le service pouvant y faire face en échelonnant leur communication dans le temps. La commission a estimé, d'autre part, qu'une demande de communication de documents administratifs en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, devait être traitée en fonction des seules dispositions de cette loi, et non des opinions du demandeur ou des raisons qui le conduisent à formuler cette demande. La jurisprudence de la commission est constante sur ce point.