Avis 20012491 Séance du 28/06/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 juin 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, de la copie du budget primitif 2001 de la commune, adressée sur support papier par voie postale ou sous forme de fichier électronique. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Le requérant a la possibilité de se faire adresser par courrier électronique les documents administratifs dont il souhaite communication. En effet, un décret n° 2001 - 493 du 6 juin 2001 a expressément prévu cette possibilité, au même titre que la communication sur papier ou sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration. Le même texte dispose que, à l'occasion de la délivrance du document, les frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps passé à la recherche, à la reproduction et à l'envoi de ce document.