Avis 20012287 Séance du 14/06/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 14 juin 2001 et relative à la communication à Madame H., par vous-même, de la copie des résultats des visites effectuées à Montbert en août 2000 au sujet de l'installation d'une fosse toutes eaux, ainsi que des deux analyses de l'eau du puits de Monsieur L. S'agissant des visites effectuées par vos services, dont les résultats lui ont été communiqués par courrier du 19 avril dernier, la commission n'a pu que déclarer sans objet la demande d'avis. La commission a été informée par vos services que la première analyse avait été réalisée aux frais de Monsieur L. et que les résultats de l'analyse lui appartenaient ; la commission a donc constaté qu'il s'agissait de documents privés n'entrant pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, la seconde analyse, réalisée par vos services, lui est librement communicable sur le fondement de cette loi.