Avis 20012232 Séance du 14/06/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 14 juin 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur Q., par vous-même, de la copie d'un rapport d'enquête établi par Monsieur A., pharmacien inspecteur de santé publique, concernant la demande du requérant en 1999 relative à la création d'une officine de pharmacie. Ce document administratif ne peut en effet être considéré comme un document préparatoire dès lors qu'il ne s'inscrit plus dans un processus continu de prise de décision. La modification de la législation relative aux créations et aux transferts d'officines a eu pour effet de clore la procédure en cours et a donné un caractère définitif au rapport demandé par le requérant. Les documents concernés lui sont dès lors communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.