Avis 20012187 Séance du 14/06/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 juin 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 mai 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la liste des électeurs de la commune de Caussade n'ayant pas retiré leur carte le jour du scrutin du 24 septembre 2000 soumettant par référendum le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat présidentiel à cinq ans. La commission a estimé que la transmission de ce document était clairement de nature à porter atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.