Conseil 20012078 Séance du 31/05/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mai 2001 votre demande de conseil relative à l'attitude à adopter face à un demandeur qui refuse de prendre des copies de délibérations du conseil municipal qui ne comportent pas, conformément à sa demande, le cachet du contrôle de légalité. La commission a estimé que, dans la mesure où l'usager a expressément demandé à accéder à des délibérations munies du cachet susvisé, la commune est tenue, si elle les détient, de les communiquer sous cette forme. Elle a, par ailleurs, considéré que si une communication exactement conforme à la requête de l'usager avait été effectuée par la commune, une nouvelle demande de celui-ci, qui ne tiendrait pas compte de ladite communication, pouvait être considéré comme abusive au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.