Avis 20011283 Séance du 22/03/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 mars 2001 relative à la communication à Madame S., par vous-même, de la copie de la page du registre des arrêtés, sur laquelle figure l'enregistrement de l'arrêté préfectoral n° 95-2689 du 19 décembre 1995. La loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, donne une définition large de la notion de document administratif, confirmée par la jurisprudence de la commission. Celle-ci a ainsi considéré comme document administratif un cahier manuscrit tenu par le secrétaire des séances d'un conseil municipal (CADA, 6 décembre 1990, maire de Combourg). La circonstance que ce document ne vous paraisse pas présenter un intérêt pour une personne étrangère à la préfecture ne saurait faire obstacle à sa communication, sachant que le document demandé a un caractère définitif et qu'il ne fait état d'aucune information de nature nominative. La commission a donc rendu un avis favorable à sa communication.