Avis 20011110 Séance du 22/03/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame S., par vous-même, de la copie lisible et complète de l'état des poursuites extérieures par voie de saisie à l'encontre de la requérante détenu par la trésorerie de Narbonne municipale. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.