Avis 20011109 Séance du 22/03/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. Hervé, par vous-même, des résultats des entretiens et des tests passés par le requérant au centre médico-psychologique de la gendarmerie lorsqu'il s'est présenté aux sessions 1997 et 1998 du concours d'admission au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers subalternes d'active. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.