Avis 20011092 Séance du 22/03/2001
- copie du statut , public ou privé, de chacune des voies de la commune ;
- copie des comptes et budgets des travaux réalisés par la commune sur les voies privées.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 mars 2001 et relative à la communication à Monsieur D., par vous-même, des documents suivants :
- copie du statut , public ou privé, de chacune des voies de la commune ;
- copie des comptes et budgets des travaux réalisés par la commune sur les voies privées.
S'agissant du premier point, ces documents figurent à l'annexe III du plan d'occupation des sols, ils sont consultables en mairie et mis en vente. Ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, ils n'entrent pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
S'agissant du second point, les documents administratifs demandés sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.