Avis 20010989 Séance du 08/03/2001
- copie du compte administratif et du compte de résultat de la régie pour l'année 1999.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur K. (Association défense protection développement de Porté-Puymorens), par vous-même, de la copie du compte administratif et du compte de résultat de la régie pour l'année 1999.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.