Avis 20010865 Séance du 05/04/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 avril 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie de la convention conclue entre l'unité de consultations et de soins ambulatoires du centre de détention de Muret et le centre de dépistage anonyme et gratuit du VIH intervenant dans l'établissement. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.