Conseil 20010498 Séance du 08/02/2001
- possibilité de transférer le POS de la communauté urbaine de Bordeaux sur CD-ROM en vue d'améliorer la diffusion et de simplifier l'utilisation ;
- conformité à la loi du 17 juillet 1978 de ce support en tant que document administratif ;
- demande de confirmation que les frais de reproduction du CD-Rom acquittés par le demandeur ne sauraient exéder le coût réel de cette reproduction.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 votre demande de conseil relative à la possibilité au regard de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 de transférer le POS de la communauté urbaine de Bordeaux sur CD-ROM en vue d'améliorer la diffusion et de simplifier l'utilisation et sur le montant des frais de reproduction susceptible d'être demandé à ce titre.
La loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 précise en son article 4, que la reproduction des documents administratifs communicables s'effectue « sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou sur papier ».
Dans la mesure où la communauté urbaine de Bordeaux a décidé de transcrire son plan d'occupation des sols sur CD-ROM, ce support peut donc être utilisé pour la communication aux demandeurs. Les frais exigés de ces derniers ne sauraient, comme vous le mentionnez dans votre lettre, excéder le coût de cette reproduction.
Toutefois, la commission attire votre attention sur le fait que cette mesure ne vous dispense pas de délivrer des copies sur papier du POS aux personnes qui vous en feraient la demande. Les choix du support de la copie appartient en effet dans tous les cas aux demandeurs.