Avis 20010234 Séance du 11/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie des données sur lesquelles repose la majoration de 10 % des taxes foncières acquittées par le requérant à Collorec et Plonévez pour l'année 2000. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La circonstance que la remise des majorations ait été accordée au contribuable ne rend pas sans objet sa demande de communication de documents dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978.