Avis 20010122 Séance du 11/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie du relevé détaillé des impôts sur le revenu, des taxes foncières et de la taxe d'habitation dus par le requérant au titre des années 1985 à 1988, réglés par un versement de la Caisse des dépôts et consignations consécutif à l'avis à tiers détenteur 1073/89 du 29 novembre 1989. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a bien noté que vous n'étiez pas opposé à la communication de ces documents.