Conseil 20010066 Séance du 11/01/2001
- caractère communicable de baux relatifs à un immeuble du domaine privé de la ville à une personne anciennement propriétaire de ce bâtiment acquis par préemption en 1989 par la commune.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de baux consentis dans un immeuble du domaine privé de la ville à un conseiller municipal titulaire d'un bail antérieur à la préemption de ce bâtiment en 1989 par la commune.
La commission a considéré que ce bail, correspondant à un contrat de location de droit commun passé par la ville dans le cadre de la gestion de son domaine privé ne constitue pas un document administratif soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.