Conseil 20004792 Séance du 21/12/2000
- caractère communicable aux parents adoptifs ou aux enfants devenus adultes d'informations, figurant aux dossiers d'anciens bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, relatives à la vie privée de la mère biologique, et portant mention de la toxicomanie, de l'alcoolisme, de l'incarcération, ainsi que des motifs de cette dernière, ou encore de la prostitution de la mère d'origine.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2000 votre demande de conseil portant sur la possibilité de communiquer à d'anciens bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, directement ou par l'intermédiaire de leur représentant légal s'ils sont mineurs, des informations contenues dans leur dossier et relatives à la vie privée de leur mère biologique, en particulier des informations révélant la toxicomanie de celle-ci, ou ses antécédents judiciaires, ou encore une activité de prostitution.
La commission a considéré que les anciens bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance ne sont pas des tiers par rapport aux informations contenues dans leur dossier. Dès lors, ils peuvent accéder librement aux informations qui y sont contenues, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.