Avis 20004343 Séance du 23/11/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 octobre 2000, et relative à la copie de deux documents relatifs à l'occupation d'un terrain route des Iles Sanguinaires par Madame S., à la copie de la décision 2000-87 du 5 mai 2000 et à la copie de procès-verbaux dressés contre cette personne par l'agent assermenté de la commune depuis 1995. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ajaccio a informé la commission que le terrain concerné au premier point fait partie du domaine privé de la commune. La décision du 5 mai 2000 demandée n'est donc pas un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 et la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur sa communication. S'agissant des procès-verbaux, la commission a estimé que de tels documents présentaient un caractère juridictionnel et n'entraient donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle n'a donc pu là encore que se déclarer incompétente sur ce second point.