Conseil 20004073 Séance du 09/11/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 novembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable par le préfet ou le sous-préfet des documents qui leur sont transmis dans le cadre du contrôle de légalité. La commission a effectivement modifié sa position sur ce point, à la suite de la modification, par la loi du 12 avril 2000, de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui dispose désormais que « les autorités (...) sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». La commission considère que cette formulation nouvelle de la loi impose aux préfets et sous-préfets de communiquer les documents administratifs qui leur ont été transmis dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales, lorsqu'aucune autre disposition de la loi ne fait obstacle à cette communication.