Avis 20004014 Séance du 19/10/2000
- dossier d'ancien combattant et relevé des états de services du requérant.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 octobre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, de la copie de son dossier d'ancien combattant et du relevé de ses états de services.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.