Avis 20003963 Séance du 19/10/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 octobre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame F., par vous-même, des déclarations fiscales personnelles du père décédé de la requérante. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application du paragraphe II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en sa qualité d'héritière, dès lors qu'elles permettaient d'établir les impôts dus par la succession et de procéder ainsi à sa liquidation. En revanche, elle n'a pu qu'émettre un avis défavorable en ce qui concerne la communication des documents fiscaux de la SARL Pierre Filhet et Cie. Leur communication est en effet réservée à ses seuls représentants légaux, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, puisque les éléments qu'ils contiennent sont couverts par le secret industriel et commercial.