Avis 20003699 Séance du 21/09/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 septembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 août 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'ensemble des pièces de votre dossier. La commission a rappelé que les documents du médiateur ne sont pas considérés comme des documents administratifs, en application de l'article 1 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le médiateur de la République.