Avis 20002773 Séance du 06/07/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P. (Le Petit Opportun du Plessis), par vous-même, des copies de l'intégralité des documents concernant la demande de subvention déposée par la commune du Plessis-Sainte Opportune relatifs à l'installation de deux panneaux de signalisation clignotants, sur la D31 aux abords de l'école de la Huanière. Ces documents administratifs lui sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, par toute autorité administrative qui les détient. La commission a rappelé qu'en effet les documents avaient perdus leur caractère préparatoire, permettant d'en différer la communication, dès le moment où le conseil général a décidé l'attribution de la subvention en cause.