Avis 20002670 Séance du 06/07/2000
- copie des délibérations et des procès-verbaux des assemblées générales de l'Association syndicale autorisée d'adduction d'eau potable de Barbeyroux pour les années 1990 à 1995.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame L., par vous-même, de la copie des délibérations et des procès-verbaux des assemblées générales de l'Association syndicale autorisée d'adduction d'eau potable de Barbeyroux pour les années 1990 à 1995.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.